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Le beau-père de l'enfant mineur peut-il signer ses bulletins scolaires ?

Le père d’un enfant mineur a sollicité des dommages intérêts à l’encontre de la mère de l’enfant et son époux, estimant que le fait, pour le beau-père d’avoir signé les bulletins scolaires de l’enfant constituait une violation de ses droits d’autorité parentale. 

Cette affaire s’inscrit dans un contexte familial extrêmement tendu qui a donné lieu à plus de 9 procédures devant le juge aux affaires familiales. 

Le père des enfants mineurs invoquait et dénonçait des difficultés pour maintenir un lien paternel avec les enfants à la suite de la séparation du couple. 

Le père ne recevait pas les bulletins scolaires de l’enfant jusqu’à son intervention auprès de l’Inspection académique. 

La Cour d’appel a confirmé le premier jugement rendu en jugeant que la signature régulière des bulletins scolaires par le beau-père avait causé un préjudice moral au père de l’enfant. 

L’époux de la mère n’est pas titulaire de l’autorité parentale à l’égard des enfants nés d’une précédente union. 

Il n’a donc aucune qualité pour signer les bulletins scolaires. 

Cette habitude est constitutive d’une violation des droits d’autorité parentale du parent des enfants qui ignorait tout. 

La mère et son époux ont été condamnés à des dommages intérêts – 500 € - au profit du père.


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